VENTE ET LOCATION : 2 NOUVEAUTÉS IMPORTANTES CONCERNANT L’ÉTAT DES RISQUES !
VENTE ET LOCATION : 2 NOUVEAUTÉS IMPORTANTES CONCERNANT L’ÉTAT DES RISQUES !
Un décret publié le 05 octobre 2022 prévoit deux nouveautés, applicables à compter du 1er janvier 2023, concernant l'état des risques : une nouvelle mention obligatoire dans les annonces et la remise de l'état des risques dès la première visite du bien.
Un décret publié le 05 octobre 2022 prévoit à compter du 1er janvier 2023 :
- une nouvelle mention obligatoire : toute annonce de vente ou location (quel que soit son support de diffusion) d’un bien pour lequel l'état des risques doit être établi devra comporter la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » ;
- la remise d’une copie de l'état des risques, établi depuis moins de 6 mois, à tout candidat acquéreur ou locataire, lors de sa première visite du bien (si une telle visite a lieu). Il conviendra de faire régulariser un récépissé de remise d'une copie de l'état des risques, pour pouvoir faire preuve en cas de litige.
Attention, l'état des risques, ainsi remis lors d'une visite, devra être actualisé si les informations qu'il contient «ne sont plus exactes » à la date de signature du compromis, de l'acte authentique ou du contrat de location auquel il doit être annexé.
Nouveau diagnostic assainissement collectif en Zone JO Paris 2024
Le contrôle du raccordement au réseau public d'assainissement devient obligatoire en cas de vente dans la zone JO Paris 2024
Zones JO Paris 2024 : territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves des jeux olympiques et paralympiques de Paris.
Le contrôle du raccordement au réseau public d'assainissement devient obligatoire en cas de vente.
- Territoires concernés : Zones où se dérouleront les épreuves de natation et de triathlon des JO de Paris de 2024 (Paris + 70 communes)
- Demande : Demande réalisée par le syndic (ou le propriétaire en cas de monopropriété)
- Validité : 10 ans
- DDT : Document à joindre au Dossier de Diagnostic Technique annexé au compromis à compter du 1er juillet 2022
Attention ! Si ce document de contrôle n’est pas annexé au compromis, à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique à compter du 1er/07/2022, les clauses d'exonération de la garantie des vices cachés susceptibles d'affecter cette installation sont inefficaces.