REFORME DPE LOCATION

REFORME DPE LOCATION

Interdiction à la location des logements avec une forte consommation d'énergie dès 2023

Le Gouvernement va interdire à la location les logements dits « passoires énergétiques » à partir de 2023. Et modifie en ce sens le critère de performance énergétique d'un logement.

Les logements avec une forte consommation d'énergie, appelés « passoires thermiques », vont être interdits à la location à partir de 2023 .

Le seuil maximal de consommation d'énergie finale d'un logement sera fixé à 450 kWh/m2 à compter du 1er janvier 2023 pour la France métropolitaine .

Le critère de performance énergétique (DPE), qui établit si un logement est décent, a été modifié en ce sens par un décret paru au Journal officiel le 13 janvier 2021 .

Autrement dit, à compter du 1er janvier 2023, un logement sera qualifié d' énergétiquement décent lorsque sa consommation d'énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement...), estimée par le DPE et exprimée en énergie finale par mètre carré et par an, sera inférieure à 450 kWh/m2.

Les logements concernés (90 000 au total, dont 70 000 privés) ne pourront alors plus être proposés à la location, passée cette échéance.

Horizon 2028

Le projet de loi Climat et résilience , actuellement en discussion à l'Assemblée nationale, propose d'aller plus loin et d' interdire la location de toutes les passoires thermiques à partir de 2028 ( article 41 ).

L’objectif serait triple :

• protéger les locataires contre les factures d’énergie trop élevées ;
• laisser le temps nécessaire aux propriétaires pour faire des travaux de rénovation des logements qu’ils louent ;
• réduire nos émissions à gaz à effe de serre.

Par ailleurs, les locataires des passoires thermiques pourraient exiger de leur bailleur des travaux de rénovation . D’ici à 2028, le texte de loi prévoit qu'il sera interdit d’augmenter le loyer des logements classés F et G (soit les passoires thermiques) lors du renouvellement du bail ou de la remise en location.