POINT INFOS LOCATION

POINT INFOS PRATIQUES

Droits et obligations du locataire

Obligations du locataire

En tant que locataire, vous vous engagez à respecter certaines obligations en signant le bail. Si vous ne les respectez pas, le bailleur peut saisir la justice pour le rompre.

Payer le loyer et les charges

Le loyer et les charges sont à payer à la date fixée dans le bail. Si le paiement n’est pas mensuel, vous pouvez le demander au bailleur.

Les charges correspondent aux dépenses faites par le bailleur qu’il peut vous demander de rembourser. Elles correspondent à trois grands types de dépenses :

• les frais entraînés par les services liés au logement (consommation d’eau ou d’énergie, éléments d’équipements comme l’ascenseur ou le chauffage collectif…),
• les dépenses d’entretien et les petites réparations des parties communes de l’immeuble,
• les taxes locatives qui correspondent à des services dont vous bénéficiez (enlèvement des ordures ménagères, assainissement…).

Respecter l’usage prévu du logement

Usage des locaux

L’usage du logement est fixé dans le bail. Par exemple, vous ne pouvez utiliser votre logement comme local professionnel si le bail précise qu’il est à usage d’habitation uniquement.

Ne pas transformer les lieux

Pour effectuer des modifications du logement ou de ses équipements, l’accord écrit du bailleur est nécessaire. Si vous réalisez des travaux dans le logement sans son accord, il pourra conserver le bénéfice des transformations sans vous indemnisez. Si ces transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du logement, il peut vous demander de remettre le logement dans son état initial avant votre départ.

Répondre des dégradations

Vous êtes responsable des dégradations qui pourraient survenir dans le logement pendant la location, sauf s’il parvient à prouver qu’elles sont dues :

• à la force majeure,
• à une malfaçon,
• à une faute du propriétaire,
• à une faute d’une personne qui s’est introduite chez vous sans votre accord.

Laisser l’accès au logement pour des travaux

En tant que locataire, vous ne pouvez pas vous opposer aux travaux :

• d’amélioration des parties communes ou d’autres logements du même immeuble,
• nécessaires au maintien en l’état ou à l’entretien normal des locaux loués,
• d’amélioration de la performance énergétique à réaliser dans les locaux loués,
• qui permettent de mettre le logement aux normes de la décence.

Le propriétaire doit vous informer de la nature et de la durée des travaux avant qu’ils ne commencent. Ils ne peuvent pas être réalisé un samedi, un dimanche ou un jour férié sans votre accord.

Si les travaux durent plus de 21 jours, vous pouvez demander une diminution du loyer au propriétaire. S’ils rendent le logement inhabitable, vous pouvez demander à mettre fin au bail.

Prendre en charge l’entretien courant du logement

Les petites réparations et l’entretien courant du logement ainsi que toutes les réparations rendues nécessaires par un usage anormal du logement sont à votre charge.

Certaines réparations sont à la charge du bailleur, c’est le cas des réparations importantes, de celles liées au vieillissement du logement et de celles dues à un cas de force majeure.

Exemples de réparations à la charge du locataire

Lors de la remise des clés, vous devez fournir au bailleur une attestation d’assurance couvrant les risques locatifs (dégâts des eaux, incendie, explosion…).

Si vous n’êtes pas assurés, le bailleur peut :

• résilier le bail si une clause le prévoit,
• souscrire une assurance à votre place et vous demander de rembourser les cotisations.